• fonds accordé aux PME du secteur de l’agroalimentaire et de la construction, afin de restaurer la capacité de résilience.
par n° d'instruction. 67, publié par Ministère des Investissements et des Projets Européens – Direction Générale des Programmes Opérationnels Compétitivité au 09.10.2023 sont établis :
Il est éligible au remboursement uniquement les dépenses engagées par les bénéficiaires, selon les pièces justificatives, effectivement payées jusqu'au 31.12.2023. Toutes les autres dépenses (éventuels paiements effectués aux fournisseurs dans le cadre du projet) effectuées après le 31.12.2023 relèvent de la responsabilité exclusive des bénéficiaires (c'est-à-dire qu'elles seront à la charge des bénéficiaires).
Les bénéficiaires pourront soumettre demandes de paiement jusqu'à du 20 novembre 2023.
Si, pour des raisons objectives, les équipements prévus dans les projets ne seront pas mis en service avant le 31.12.2023, les bénéficiaires soumettront à AMPOC, jusqu'au 20.12.2023, un avis de prolongation de la période de réalisation du projet (uniquement mise en service des équipements) mais au plus tard le 31.05.2024.
La prolongation de la période de mise en œuvre ne sera effectuée que pour les projets dont les procédures de passation de marchés n'ont pas utilisé le délai de livraison des équipements comme facteur d'évaluation, respectivement, les principes qui sous-tendent la passation de marchés ne sont pas affectés.
Les bénéficiaires ont l'obligation jusqu'au 31.05.2024 de mettre en service les équipements/machines achetés et de s'assurer que les projets sont pleinement opérationnels (physiquement achevés/entièrement mis en œuvre).
Le rapport d'avancement final sera soumis, accompagné de la demande de remboursement finale, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de fin de la période de mise en œuvre des activités du projet.
Article rédigé par Gabriela Dan, rédactrice en chef d'Arta Albă
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