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mesures fiscales

Le Gouvernement a adopté la procédure de mise en œuvre du Programme INVESTALIM

• Les règles générales applicables aux entreprises sollicitant une aide de l'État sur la base du programme prévu par l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 65/2023 pour l'approbation du programme national de développement et de soutien à...

Modifications fiscales pour le secteur agricole et l'industrie alimentaire

• Sur la liste des changements fiscaux du Gouvernement actuel figure également le retour au paiement des cotisations santé (CASS) pour les salariés de l'industrie agroalimentaire. À partir de juin 2022,...

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